Conditions générales de vente
Commande, prix, paiement, livraison et retrait, droit de rétractation, garanties, reprise et Golden Tickets : les conditions de vente de Novacell.pro.
Article 1. Identification du vendeur
Le site www.novacell.pro, ci-après « le Site », est exploité sous l'enseigne commerciale NOVACELL par :
- Société : SAS CRÉER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
- Siège social : 6 rue Partouneaux, 06500 Menton
- SIREN : 813 918 091, SIRET : 813 918 091 00014, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
- TVA intracommunautaire : FR57 813918091
- Boutique : IRIPARO / NOVACELL, 6 rue Partouneaux, 06500 Menton, France
- Téléphone : 04 93 35 14 64
- Adresse électronique : iriparocontact@gmail.com
NOVACELL est ci-après désignée « le Vendeur ». Les autres mentions légales du Site figurent sur la page Mentions légales.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats conclus entre NOVACELL et les consommateurs par l'intermédiaire du Site. Elles concernent notamment :
- les smartphones neufs et reconditionnés ;
- les accessoires de téléphonie ;
- les packs Protection Max et Prêt à l'emploi ;
- les prestations de configuration et de transfert de données ;
- les réparations réservées en ligne ;
- les commandes avec livraison, retrait ou réservation en boutique.
La reprise de smartphones et les programmes promotionnels, dont le Golden Ticket et La Jauge, sont également soumis à leurs conditions spécifiques, notamment le règlement du Golden Ticket et de La Jauge.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion de la vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. NOVACELL conserve une copie de la version applicable à chaque transaction.
Article 3. Qualité du client
Les présentes CGV sont destinées aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Les achats réalisés à des fins professionnelles peuvent relever de conditions distinctes.
NOVACELL peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l'identification du Client, à la prévention de la fraude et à l'exécution de la commande.
Article 4. Compte client
Une commande sur le Site est rattachée à un compte client. Le Client crée son compte au moment de la commande, en choisissant un mot de passe, ou se connecte à son compte existant.
Le compte permet de suivre ses commandes, ses garanties et ses Golden Tickets. Le Client veille à la confidentialité de son mot de passe et informe NOVACELL de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ; les documents que la loi impose de conserver, comme les factures, restent archivés pendant la durée légale.
Article 5. Produits neufs
Les appareils présentés comme neufs sont vendus conformément aux caractéristiques figurant sur leur fiche produit, qui précise notamment, selon les produits : la marque et le modèle, la capacité de stockage, la couleur, la compatibilité réseau, les accessoires fournis, le prix, les conditions de garantie et la disponibilité.
Les photographies sont illustratives, sauf lorsqu'elles représentent expressément l'appareil individuel vendu. Les caractéristiques contractuelles expressément annoncées prévalent.
Article 6. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés ont fait l'objet des vérifications et interventions nécessaires à leur remise en vente sous cette qualification. NOVACELL annonce notamment un contrôle sur 40 points et une capacité de batterie minimale de 80 % pour les appareils concernés. Cette capacité est une caractéristique annoncée au moment de la vente et ne constitue pas une garantie de maintien permanent du même pourcentage après utilisation.
Les appareils peuvent présenter des traces esthétiques compatibles avec leur état annoncé. La fiche produit indique les caractéristiques essentielles et, lorsqu'il existe plusieurs états, la description de chacun. Les états esthétiques ne dispensent pas NOVACELL de fournir un produit conforme à sa description et aux exigences légales.
Batterie : une usure progressive normale est possible. Toutefois, une défaillance prématurée ou une autonomie anormalement faible peut constituer un défaut de conformité selon les circonstances. Aucune exclusion générale des batteries des garanties légales n'est prévue.
Article 7. Origine et approvisionnement
NOVACELL vend des appareils provenant notamment de son stock propre, de la boutique IRIPARO, de fournisseurs et distributeurs partenaires, et d'appareils acquis puis reconditionnés par son atelier ou ses partenaires. La disponibilité des appareils peut dépendre des stocks transmis par ces fournisseurs.
NOVACELL demeure responsable de l'exécution du contrat de vente conclu avec le Client, y compris lorsque le produit provient d'un fournisseur partenaire. Les éventuelles erreurs de synchronisation des stocks ne privent pas le Client de ses droits légaux.
Article 8. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. NOVACELL met en œuvre des moyens raisonnables pour actualiser les disponibilités. Chaque fiche indique si l'appareil est « En boutique » ou « Sur commande », avec le délai estimé.
Lorsqu'un produit commandé devient indisponible, NOVACELL en informe le Client dans les meilleurs délais. Une alternative peut être proposée, notamment un modèle, une couleur ou une capacité équivalente, sans obligation d'acceptation pour le Client. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, les sommes versées sont remboursées intégralement, dans les conditions de la réglementation.
Article 9. Appareils sur commande et acompte
Un appareil « Sur commande » est commandé par NOVACELL auprès de son fournisseur après la commande du Client. Le délai affiché est une estimation : la date de mise à disposition est confirmée au Client lorsque NOVACELL a passé commande auprès du fournisseur.
Un tel appareil est payé en ligne en totalité, ou réservé par le paiement en ligne d'un acompte dont le montant est indiqué avant validation de la commande ; le solde est alors réglé en ligne depuis l'espace client, ou au retrait ou à la livraison. L'acompte est déduit du prix total.
Tant que l'option est affichée dans son espace client, le Client peut annuler une commande avec acompte : l'acompte lui est remboursé. Si l'appareil ne peut finalement pas être fourni, toutes les sommes versées sont remboursées.
Article 10. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison et suppléments sont indiqués avant validation définitive de la commande. Les prix peuvent évoluer sans effet sur les commandes déjà conclues.
Les réductions et prix de référence sont affichés conformément aux règles applicables aux annonces de réduction de prix.
Pour les appareils neufs, l'éco-participation (DEEE) est comprise dans le prix affiché et indiquée séparément à titre d'information, sans jamais s'y ajouter.
Article 11. Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur matérielle manifeste, notamment lorsqu'un prix affiché est objectivement dérisoire au regard du produit concerné, NOVACELL peut contester la validité de la commande dans les conditions prévues par le droit commun des contrats. Le Client est informé rapidement de l'erreur et de ses conséquences ; si la vente ne peut légalement être maintenue, les sommes encaissées sont remboursées intégralement.
Une simple variation de prix, une promotion importante ou une erreur commerciale ordinaire ne justifie pas l'annulation d'une vente valablement conclue.
Article 12. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits et options souhaités. Avant validation, il peut consulter et corriger les produits commandés, les quantités, les packs, les prestations, le mode de livraison ou de retrait et ses frais, la reprise éventuelle de son ancien téléphone, les Golden Tickets utilisés, le prix total et ses coordonnées.
La commande payante est validée au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement. Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique, et retrouve sa commande dans son espace client.
La commande est soumise aux vérifications de paiement et aux éventuelles mesures légitimes de prévention de la fraude.
Article 13. Réservation et paiement en boutique
Lorsque le Site le propose, le Client peut réserver un appareil disponible en boutique et le payer sur place : l'appareil est mis de côté pendant la durée annoncée, actuellement 48 h. Le Client peut aussi choisir le retrait ou la livraison avec paiement au retrait ou à la livraison.
La réservation peut expirer à l'issue du délai annoncé ; l'appareil est alors remis en vente. Les conditions particulières affichées lors de la réservation prévalent pour cette fonctionnalité.
Article 14. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont présentés au Client lors de la commande : en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; en boutique ou à la livraison, par carte ou en espèces, lorsque cette option est proposée.
NOVACELL ne conserve pas les numéros de carte bancaire : le paiement est traité directement par son prestataire. Les commandes peuvent faire l'objet de vérifications de sécurité proportionnées, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. NOVACELL peut suspendre temporairement l'exécution d'une commande lorsqu'un incident de paiement ou un indice sérieux de fraude nécessite une vérification.
Article 15. Paiement fractionné et financement
Lorsque le Site propose un paiement en plusieurs fois ou un financement, notamment par Cofidis, les conditions du partenaire financier sont présentées avant engagement. Le financement peut être soumis à l'acceptation du dossier ; NOVACELL ne garantit pas cette acceptation.
Les frais, échéances, taux et autres caractéristiques financières sont ceux communiqués dans la documentation contractuelle applicable. Les conséquences d'un refus ou d'une rétractation du financement sont déterminées conformément aux dispositions légales et aux contrats applicables.
Article 16. Réserve de propriété
NOVACELL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, sous réserve des dispositions légales applicables. Cette clause n'a pas pour effet de reporter le transfert des risques au-delà des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 17. Livraison
Les modes, zones, frais et délais de livraison sont indiqués lors de la commande, avant paiement. NOVACELL propose une livraison locale à Menton, Monaco et dans les communes environnantes, et, lorsqu'elle est affichée, une livraison en France. Les délais annoncés, y compris les livraisons le jour même ou le lendemain, sont soumis à la disponibilité de l'appareil et à la confirmation de la commande.
Un appareil sur commande est livré une fois arrivé en boutique. En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Article 18. Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par NOVACELL, en prend possession. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par NOVACELL, les règles légales particulières s'appliquent.
Article 19. Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l'état apparent de son colis lors de sa réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de dommage apparent, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement NOVACELL : ces éléments facilitent le traitement de la réclamation.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l'égard de NOVACELL.
Article 20. Retrait en boutique
Le retrait est gratuit chez IRIPARO, 6 rue Partouneaux, 06500 Menton, aux heures d'ouverture de la boutique. Le Client reçoit un message lorsque sa commande est prête. Le retrait peut être soumis à la présentation du numéro de commande et d'une pièce d'identité. La remise du produit est enregistrée par NOVACELL.
Une commande conclue et payée à distance conserve le régime juridique de la vente à distance, même lorsque le Client retire le produit en boutique.
Article 21. Pack Protection Max
Le Pack Protection Max est proposé au prix indiqué sur la fiche du téléphone et dans le panier. Il comprend les accessoires et prestations décrits sur la fiche de l'offre, selon la version vendue : une coque, une protection d'écran, une prise et un câble de recharge. Selon le téléphone, un supplément pour le chargeur peut s'appliquer ; il est indiqué avant validation.
L'achat d'un pack avec un smartphone ouvre droit à la garantie commerciale de troisième année et à un Golden Ticket, selon leurs conditions propres.
Article 22. Pack Prêt à l'emploi
Le Pack Prêt à l'emploi est proposé au prix indiqué sur la fiche du téléphone et dans le panier. Il comprend les éléments indiqués sur sa fiche ainsi qu'une prestation de préparation et de transfert de données. Les contenus transférables dépendent des appareils, systèmes et applications concernés ; le Client est informé des éventuelles limitations techniques.
Article 23. Prestations de transfert de données
NOVACELL réalise les transferts de données avec le soin normalement attendu d'un professionnel. Le Client est invité à réaliser une sauvegarde préalable lorsque cela est possible.
Certaines données peuvent ne pas être transférables en raison de leur état, de leur chiffrement, des restrictions des fabricants ou éditeurs, ou d'incompatibilités techniques. NOVACELL ne garantit pas la récupération de données irrémédiablement corrompues ou techniquement inaccessibles, mais demeure responsable des fautes commises dans l'exécution de la prestation, dans les conditions prévues par la loi.
Les données consultées pour la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 24. Réparations
Les réparations réservées en ligne nécessitent le dépôt de l'appareil en boutique, au créneau choisi. La description du service et son prix indicatif sont présentés avant la réservation. Lorsqu'un diagnostic révèle des opérations supplémentaires, NOVACELL informe le Client et recueille son accord avant toute facturation complémentaire.
Le Client est invité à sauvegarder ses données et à signaler les dysfonctionnements connus. Le délai d'intervention peut dépendre de la disponibilité des pièces et de la nature de la panne. Les obligations légales du professionnel demeurent applicables.
Article 25. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif. Pour les biens, le délai court à compter de la réception du produit ; pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.
Le Client exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
- par courrier : NOVACELL / IRIPARO, 6 rue Partouneaux, 06500 Menton ;
- par courrier électronique : iriparocontact@gmail.com.
NOVACELL accuse réception sans délai de la rétractation adressée par voie électronique.
Article 26. Retour après rétractation
Le Client renvoie ou rapporte le bien dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si NOVACELL propose de le récupérer. Il peut le rapporter à la boutique, à Menton.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être correctement protégé pendant le transport ; le Client est invité à joindre les éléments permettant d'identifier sa commande. L'absence d'emballage d'origine ne supprime pas le droit de rétractation.
Article 27. Dépréciation du produit retourné
Le Client peut manipuler et tester le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
NOVACELL peut documenter l'état du produit retourné, notamment par photographies, contrôle esthétique, test fonctionnel et vérification de son identifiant technique. Toute déduction est individualisée, motivée et proportionnée à la dépréciation réellement constatée. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n'est appliquée.
Article 28. Comptes iCloud, Google et verrouillages
Avant de retourner un appareil, le Client est invité à sauvegarder ses données, supprimer ses informations personnelles, se déconnecter de ses comptes, désactiver les fonctions de localisation et les verrouillages d'activation (Localiser mon iPhone, compte Google), et retirer ses cartes SIM et supports personnels.
Lorsqu'un verrouillage empêche l'inspection, l'effacement ou la remise en vente du produit, NOVACELL contacte le Client afin d'obtenir sa coopération. Les conséquences d'un verrouillage persistant sont appréciées conformément à la réglementation applicable, sans privation automatique du droit de rétractation ou des garanties légales.
Article 29. Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée, NOVACELL rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard la moins coûteuse proposée, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, NOVACELL peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Article 30. Prestations exécutées pendant le délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, NOVACELL recueille son accord. Si le Client se rétracte après le début de l'exécution, un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté sont réunies, le Client en est informé avant son engagement.
Article 31. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus par NOVACELL, neufs et reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance. Le Client a droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, sans frais. La présomption d'antériorité du défaut est de 24 mois pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion, dont les reconditionnés. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément à la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 32. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais légaux. Selon les circonstances, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette garantie est indépendante de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale.
Article 33. Garantie commerciale de troisième année
Lorsqu'un smartphone est acheté avec un pack NOVACELL, une garantie commerciale supplémentaire d'un an est accordée. Elle complète les deux années de garantie légale sans les remplacer : elle prend effet au début du 25e mois suivant la délivrance du smartphone et prend fin au terme du 36e mois, selon les dates indiquées sur la facture.
Elle couvre les pannes matérielles survenant lors d'une utilisation normale. Ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut et comment la faire jouer figurent sur la page Garanties.
Article 34. Exclusions de la garantie commerciale
Sous réserve des conditions de la garantie commerciale, sont notamment exclus les dommages résultant d'une casse ou d'un choc accidentel, d'une exposition à un liquide ou d'une oxydation, d'une utilisation anormale, d'une intervention extérieure ayant causé le dysfonctionnement, d'une modification logicielle à l'origine de la panne, d'une perte ou d'un vol, et de l'usure normale, notamment de la batterie.
Ces exclusions concernent exclusivement la garantie commerciale et ne peuvent réduire les garanties légales.
Article 35. Service après-vente
Les demandes de service après-vente sont adressées à NOVACELL par les moyens de contact indiqués à l'article 1, ou directement en boutique. NOVACELL peut demander les informations nécessaires à l'identification du produit et de la commande, et soumettre l'appareil à un diagnostic.
Les frais et délais sont déterminés selon la garantie applicable. Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client.
Article 36. Réparation ou remplacement
NOVACELL procède à la réparation ou au remplacement conformément aux droits du Client et aux dispositions légales. Dans le cadre de la garantie commerciale, le remplacement se fait par un appareil équivalent, compte tenu notamment du modèle, de la capacité, des fonctionnalités et de l'état de l'appareil. Les règles relatives au remplacement dans le cadre de la garantie légale demeurent applicables.
Article 37. Reprise de smartphones
NOVACELL propose un service de reprise de smartphones. Les estimations réalisées en ligne sont indicatives jusqu'à la vérification de l'appareil en boutique. Le montant définitif dépend notamment du modèle, de la capacité, de l'état esthétique, du fonctionnement, de la batterie, de l'absence de verrouillage et de la conformité aux déclarations du Client.
Le Client garantit être propriétaire de l'appareil et disposer du droit de le céder. Lorsqu'une reprise accompagne une commande, son montant est déduit du prix ou remboursé selon le mode de paiement choisi, comme indiqué avant validation.
Article 38. Golden Ticket
L'achat d'un smartphone avec un pack ouvre droit à un Golden Ticket. D'autres tickets peuvent être obtenus, notamment par parrainage validé. Les tickets donnent accès aux avantages du programme : une remise sur un prochain achat, un cadeau à retirer en boutique ou une participation à La Jauge.
Les conditions d'obtention, de validité et d'utilisation figurent dans le règlement du Golden Ticket et de La Jauge. L'attribution d'un ticket ne modifie pas les droits légaux du Client.
Article 39. La Jauge
La Jauge est une opération promotionnelle organisée selon le règlement du Golden Ticket et de La Jauge, qui précise notamment les conditions de participation, la progression de la jauge, les lots, le tirage au sort, la désignation du gagnant, la remise du lot, et les règles de clôture et de lancement d'une nouvelle jauge.
Article 40. Utilisation du Site et fraude
Le Client s'engage à utiliser le Site de manière loyale. Sont notamment interdits les tentatives de fraude, les usurpations d'identité, les atteintes à la sécurité informatique et les manipulations frauduleuses du programme de fidélité. NOVACELL peut prendre des mesures proportionnées pour prévenir ou faire cesser ces comportements, sans supprimer arbitrairement les droits contractuels ou légaux des Clients.
Article 41. Données personnelles
NOVACELL traite les données nécessaires à la gestion des commandes, comptes, paiements, livraisons, garanties et services, comme le décrit la politique de confidentialité. Les communications commerciales sont facultatives : le Client peut les refuser à tout moment, par le lien présent dans chaque message. Les données sont conservées pendant les durées légalement nécessaires et protégées par des mesures de sécurité adaptées.
Article 42. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à NOVACELL, notamment marques, logos, textes, créations graphiques et contenus originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires.
Article 43. Responsabilité
NOVACELL répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable d'un dommage exclusivement imputable à une faute du Client, au fait d'un tiers dans les conditions légales d'exonération, ou à un événement de force majeure. Aucune clause ne limite les droits légaux du consommateur ni les responsabilités auxquelles NOVACELL ne peut légalement déroger.
Article 44. Force majeure
En cas d'événement répondant aux critères légaux de la force majeure, les obligations affectées sont traitées conformément au Code civil. NOVACELL informe le Client des conséquences sur l'exécution du contrat lorsque cela est nécessaire.
Article 45. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à :
- NOVACELL / IRIPARO, 6 rue Partouneaux, 06500 Menton
- Téléphone : 04 93 35 14 64
- Courrier électronique : iriparocontact@gmail.com
NOVACELL s'efforce de rechercher une solution amiable.
Article 46. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NOVACELL, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :
- Médiateur : [À COMPLÉTER après adhésion]
- Adresse : [À COMPLÉTER]
- Site : [À COMPLÉTER]
Article 47. Archivage
NOVACELL archive les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans, conformément aux dispositions applicables. Le Client peut demander l'accès aux contrats archivés dans les conditions légales. Les documents comptables et autres justificatifs sont conservés pendant les durées réglementaires.
Article 48. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client conserve les droits impératifs dont il bénéficie en application de la réglementation, notamment celle de son pays de résidence. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Article 49. Évolution des CGV
NOVACELL peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf disposition impérative ou accord valable des parties.
Article 50. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SAS CRÉER (NOVACELL), 6 rue Partouneaux, 06500 Menton, iriparocontact@gmail.com :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de services (1) ci-dessous :
- Commandé le (1) / reçu le (1) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
- Date :
(1) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.